Mentions légales
MENTIONS DE L’ENTREPRISE
Nom de la responsable de l'entreprise et de publication : Marion Carneiro
contact : m@mynameisbond.co
N°SIRET : OC431660
Adresse de l'entreprise : 1 Frederick's Place EC2R 8AE London UK
Statut juridique : Limited liability partnership / SARL
Hébergeur du site internet : Go Daddy 2155 E. GoDaddy Way,Tempe, AZ 85284 USA
I OBJET
L'entreprise est spécialisée dans l'automatisation des campagnes marketing sur les réseaux sociaux pour des entreprises tierces
II RESPONSABILITE
Le site Mynameisbond.co et ses représentants ainsi que ceux de la société Ynapmoc terces eht llp considère sa responsabilité totalement exclue d’une utilisation impropre du site.
L’entité ne sera pas tenue responsable de quelconque utilisation partielle ou totale du site et n’utilise ce support numérique que en tant que portfolio, vitrine de son travail.
Tous désagréments liés à l’outil Internet dont l’entité n’a pas le contrôle ne peut être considéré comme imputable.
L’utilisateur est entièrement responsable de son activité sur le site et ne peut considérer préjudice un cas de force majeure comme un manquement de connexion, une lenteur dans le chargement du contenu. L’entité fera le maximum possible pour permettre une visite facilitée à l’utilisateur et se retient le droit de modifier, mettre à jour, réorganiser le contenu de site mais ne peut être tenue pour responsable de la bonne résultante de ces actions. L’entité donne les moyens et ne garantit aucun résultat sur la visite du site.
Enfin, l’entité se dégage totalement des conditions générales d’utilisations de plateformes de partage (tel que linkedin, instagram, tiktok, Facebook..) y compris si les comptes ont la même dénomination que le support web ci présent.
III PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’originalité de la création du contenu et du contenant est protégée par la convention de Berne de 1979 disposant L’œuvre est toujours protégée par la loi de l’État où elle est utilisée.
Ainsi, les protections dont bénéficie une œuvre peuvent varier selon le Territoire où elle est utilisée indépendamment de l’origine de l’auteur ou del’État où elle a été publiée la première fois.
Le principe d’originalité de l’œuvre protège donc l’auteur de tout plagiat et utilisation impropre dans tous les pays signataires de la Convention de Bernede 1979 qui fait socle aux normes applicables développées parl’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
La propriété intellectuelle dont tout le support électronique est couvert est un droit fondamental détenu dans sa totalité par l’entité Ynapmoc terces eht llp etpar ses représentants.
Tout le contenu du présent support (texte, logo, nom, graphisme, création,icônes, graphisme3D, motion design, podcast, vidéo, contenus musicaux,NFT) est couvert par le code de la propriété intellectuelle article 111-1disposant ainsi L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Toute utilisation partielle ou totale du présent support demande une autorisation expresse de la responsable du contenu (mentionné au point I).
Toute violation aux dispositions mentionnées ci-dessus verra donc une application de l’article 335-2 du même code disposant suite à sa mise à jour de 2006 ainsi “Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°."
En outre, tous outils de communication contenant du contenu similaire ou identique du site mynameisbond ne donne en aucun cas le droit d’utilisation du contenu créé par l’entité mynameisbond sans son accord express à travers un email ou une lettre recommandée.
En cas de manquement, la responsable se gardera le droit de mettre en demeure l’auteur des faits présumés et de faire valoir ses droits de créateur impliquant les poursuites précédemment mentionnées.
L'ensemble des informations et des publications sur le siteMynameisbond.com appartiennent à la société Ynapmoc terces eht llp.
Les photos avec le logo de mynameisbond.com, sont de la propriété de Ynapmoc terces eht llpet ne peuvent être utilisées sans son autorisation.
La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou l’enregistrement de tout ou partie des éléments présents sur le site est formellement interdite sans l’autorisation expresse de la responsable de publication.
Aucune responsabilité de la société et de la gérante, ne saura être considérée sans la présence d’un accord expresse et écrit de leurs parts.
III CONFIDENTIALITE
Faisant suite à la loi informatique et libertés de 1978 et aux diverses bonnes manières présentées par la Commission Nationale Informatique et Libertés,ainsi que l’entrée en vigueur en France (25 mai 2018) du Règlement Généralde la Protection des Données (appelé ci-après RGPD),l’entité se doit unetransparence sur l’utilisation ou la non-utilisation des données du visiteur dusupport.
IV DONNEES PERSONNELLES
Est appelée donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. - Nom, prénom,sexe, âge, adresse Internet Protocole (IP), adresse postale, email, téléphone.
L’entité à travers son support numérique ne récolte activement aucune donnée personnelle directement.
Le formulaire de contact ne mentionne aucun optin / accord pour le traitement des données puisque les données après gestion de la demande de l’utilisateur ne sont ni collectées dans une base de données SQL ni gardées dans un outil tiers à des fins de prospection ou fidélisation de sa propriété.
Les données récoltées sont dans le but de finaliser la demande et d'accompagner le prospect afin de répondre à sa demande et de pouvoir lui transmettre une offre correspondante à son besoin.
L'outil de récolte de données Typeform.com est un outil externe àmynameisbond.co,
il permet néanmoins la gestion d'une base de données récoltée parTypeform.com dont mynameisbond.co est également responsable.
Vos droits
A travers le support numérique non marchand de l’entité mynameisbond.co certaines de vos données personnelles sont collectées pour le bon suivi de vos campagnes, l’amélioration du parcours utilisateur et le suivi de la relation client.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et duquel découle la directive 95/46/CE, ci-après dénommé RGPD
Vous disposez de droits :
Respect des droits d'information
(Chaque support de collecte sur nos sites et notre réseau dispose d'une mise en avant claire et explicite de la politique de confidentialité et des mentions d'informations obligatoires : Se référer à « terms and conditions » / « NosMentions Légales » / « Notre Charte ».
Respect du droit d'opposition
(Chaque support de collecte dispose d'une mise en avant claire et explicite d'un formulaire de contact permettant à tout internaute de nous contacter pour exercer son droit d'opposition). Respect du droit d'accès et de rectification(Procédure simplifier pour l'internaute quant à l'exercice de ses droits).
Outre les données personnelles collectées à partir du formulaire que vous avez rempli, nous pouvons être amenés à utiliser les informations vous concernant à partir de vos activités sur les services proposés par https://mynameisbond.co/pour résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème pouvant naître à l'occasion de l'utilisation de nos services.
En utilisant le site, vous vous engagez à respecter les dispositions de la Loiinformatique et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Transparence et finalité :
Aucune donnée personnelle n’est ou ne sera collectée à votre insu. La société exploitante collecte et traite vos données personnelles uniquement aux fins décrites dans les présentes Mentions Légales.
Proportionnalité et pertinence :
La société exploitante ne collecte et ne traite que les données personnelles nécessaires au bon traitement de votre demande ou à la personnalisation des services qui vous sont proposés.
Temps de stockage des données :
La société exploitante conserve 3 ans les données en fonction des dispositions de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) pour les sites marchands comme stipulé dans le Règlement Générale de la Protection des Données en vigueur dès le 25 mai 2018 dans son article 6 alinéa 5
Sécurité et confidentialité :
La société exploitante s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et de ne pas divulguer à des tiers non autorisés.
Nous pouvons être amenés à transmettre vos informations personnelles aux autorités locales, si cela est exigé par la loi ou dans le cadre d’une enquête et conformément à la réglementation européenne et française.
Droits d’accès, rectification et opposition :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous bénéficiez, sur simple demande écrite, d’un droit d’accès et de rectification sur les informations vous concernant.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, merci de vous adresser à dpo@mynameisbond.co ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
35 rue de Sentier
75002 Paris
COOKIES
Les cookies appelés aussi traceurs ont pour but de transmettre des informations techniques, marketing, parcours clients et publicitaires ainsi que dans certains cas des données personnelles tel que l’adresse InternetProtocol(IP)
Pour toute demande, l’utilisateur peut contacter par email pour toutes demandes relatives à l’utilisation de ses données. dpo@mynameisbond.co
V LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Comme mentionné par le règlement européen de 2019 32019R1150 - EN -EUR-Lex
Tout acteur du web, un essai de méthode alternative de règlements de différends est une obligation avant le début d’une procédure.
Mynameisbond.co et Ynapmoc terces eht llp à cet effet pourront s’accorder avec la partie adverse pour trouver un tiers de confiance indépendant et neutre ou deux comédiateurs.
Le site Mynameisbond.co étant rédigé en français, son support et sa communication ne se destine qu’à un public francophone et respecte les lois françaises en vigueur.
En cas de litige avec une cible professionnelle (personne physique ou morale), l’entité Mynameisbond.co et Ynapmoc terces eht llp considérent le tribunal de commerce de Paris comme unique compètent.
En cas de litige avec une cible privée (hors cadre commercial et professionnel), le litige aura lieu dans le lieu de résidence du client et/ou le fait litigieux a eu lieu selon la demande du client privé.
